Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif

Application de l'article 7 de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953.
Texte totalement abrogé (article 5-6° du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, codification). ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675518
Ancien identifiant: 1DX953934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675518.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033327763
##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention](section_2)
- [Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention](section_4)

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Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033327805
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000037813114
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###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450395
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X821R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450395.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/16/LEGIARTI000037551620.xml
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###### Article R821-3
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est
obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en
cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission
centrale d'aide sociale et des juridictions de pension.
cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions
de pension.