Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2018-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-13
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037490660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/06/LEGIARTI000037490660.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037894068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/40/LEGIARTI000037894068.xml
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###### Article R311-2
@ -30,4 +30,23 @@ destinés à une représentation cinématographique, prises en application de
l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée ;<br />
4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la
concurrence qui ne relèvent pas du juge judiciaire.
concurrence qui ne relèvent pas du juge judiciaire ;<br />
5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à
l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R.
311-1, afférents :<br />
- aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et
immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors
qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à
l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
;<br />
- aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et
d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations,
infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ;<br />
- aux constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par
le décret prévu au dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26
mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de
2024.