Décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

APPLICATION DE LA LOI 97276.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCENT LEURS FONCTIONS DE MAGISTRATS ADMINISTRATIFS AU SEIN DE SES JURIDICTIONS.
ILS PEUVENT,EN OUTRE,EXERCER CERTAINES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
TOUTE DISPOSITION PREVOYANT LA PARTICIPATION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLE QUI SONT MENTIONNEES AU 1ER AL. EST SOUMISE POUR AVIS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST EXERCE PAR LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 451708.
LES 1ERS CONSEILLERS ET LES CONSEILLERS PEUVENT OCCUPER LESFONCTIONS DE RAPPORTEUR OU DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU,S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 4 DE LA LOI 871127,DANS LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
TITRE II (ART. 4 A 17): RECRUTEMENT,AFFECTATION ET AVANCEMENT.
LE GRADE DE PRESIDENT COMPORTE 7 ECHELONS DONT 3 SONT FONCTIONNELS; CEUX DE 1ER CONSEILLER ET DE CONSEILLER EN COMPORTENT RESPECTIVEMENT 6 ET 7.
MODALITES D'AVANCEMENT ET SUCCESSION DES ECHELONS (NOMBRE ET RYTHME DE PROGRESSION).
A L'INTERIEUR DU NOUVEAU GRADE DE PRESIDENT,MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES LISTES D'APTITUDE QUI COMMANDENT DESORMAIS L'ACCES AUX DIFFERENTES FONCTIONS AUXQUELLES CE GRADE DONNE VOCATION.
TITRE III (ART. 18 A 22): DISPOSITIONS SPECIALES.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU PRESENT DECRET,LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL NE PEUVENT ETRE DETACHES OU PLACES EN POSITION DE MISE A DISPOSITION AVANT D'AVOIR ACCOMPLI 4 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS D'APPARTENANCE.
MODIFICATION DU DECRET 801023:
TITRE: LES MOTS "ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL" SONT AJOUTES APRES LES MOTS "TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS";
ART. 1: LES MOTS "PAR LES ART. 1,2 ET 3" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR LES ART. 1 ET 2";
ABROGATION DES ART. 2 A 4,7 ET 10;
ART. 11 (AL. 2): TOUTEFOIS,LES FONCTIONNAIRES,LES MILITAIRES ET LES MAGISTRATS SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET 97859;
DANS LE MEME DECRET,LES MOTS "CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF","CONSEILLER DE 2EME CLASSE" ET "CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE" SONT REMPLACES PARLES MOTS "MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DU GRADE DE CONSEILLER".
ABROGATION DU DECRET 88938 A COMPTER DU 01-01-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000384977
NOR: JUSX9700097D
Ancien identifiant: 1DX997859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/49/JORFTEXT000000384977.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136472
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Nomination et recrutement](chapitre_iii)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150436
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2015-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006449764
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X231R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449764.xml
---
###### Article R231-1
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces
juridictions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006449767
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X231R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449767.xml
---
###### Article R231-2
Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de
rapporteur ou de commissaire du gouvernement dans les tribunaux administratifs
ou, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 222-5, dans les cours
administratives d'appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006449771
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X231R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/97/LEGIARTI000006449771.xml
---
###### Article R231-4
Le contrôle de l'activité des membres du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel est exercé par la mission permanente
d'inspection des juridictions administratives prévue à l'article L. 112-5.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006150438
---
##### Chapitre III : Nomination et recrutement
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165707
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449808
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449808.xml
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###### Article R233-1
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole
nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et
titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.<br />
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est
supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseiller, les
membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon
du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement
supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur
emploi pour les agents non titulaires.<br />
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 234-1 pour une promotion à
l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur
précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à
leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon
dans leur ancienne situation.<br />
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur
précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes
conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier
échelon.<br />
Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e
échelon du grade de conseiller.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006449810
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449810.xml
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###### Article R233-2
Avant leur première entrée en fonctions, les premiers conseillers et les
conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une
formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services
effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel. Ils ne peuvent accomplir leur obligation de mobilité
avant l'achèvement de cette période de formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449813
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X233R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449813.xml
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###### Article R233-3
Les affectations et changements d'affectation sont prononcés par arrêté du
ministre de la justice qui peut déléguer ces attributions au vice-président du
Conseil d'Etat.