Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6db83825d9
commit 16d8afda8e
8 changed files with 68 additions and 47 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449476
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X122R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449476.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000028392895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/28/LEGIARTI000028392895.xml
---
###### Article R122-14
@ -16,5 +15,7 @@ membres au moins ayant voix délibérative sont présents.<br />
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la
sous-section en formation de jugement.<br />
La sous-section siégeant en formation de jugement est présidée par son président
ou par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R. 122-7.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le président et les présidents adjoints de
la section du contentieux peuvent présider chacune des sous-sections.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150442
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000027849756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/97/LEGIARTI000027849756.xml
---
###### Article R311-3
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et
dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission
nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code
de commerce.<br />
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces
recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission
départementale d'aménagement commercial qui a pris la décision.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450113
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X621R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450113.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027849827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/98/LEGIARTI000027849827.xml
---
###### Article R621-2
@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450113.xml
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire
d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour
administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la
section du contentieux choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils
seront tenus de déposer leur rapport au greffe.<br />
section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un
des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas
échéant, désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai
dans lequel l'expert sera tenu de déposer son rapport au greffe.<br />
Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours
d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit

View file

@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450138
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X624R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450138.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027849830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/98/LEGIARTI000027849830.xml
---
###### Article R624-1
La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs
experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.
experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.<br />
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel,
selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux
peuvent désigner, à cet effet, une personne figurant sur l'un des tableaux
établis en application de l'article R. 221-9. Ils peuvent, le cas échéant,
désigner toute autre personne de leur choix.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450231
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X742R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450231.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028392886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/28/LEGIARTI000028392886.xml
---
###### Article R742-2
@ -16,6 +15,7 @@ application.<br />
Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.<br />
Dans le cas prévu au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1, l'ordonnance vise la
décision ou l'avis par lequel ont été tranchées ou examinées les questions
identiques à celles que la requête présente à juger.
Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de
l'article R. 822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été
tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente
à juger.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024611054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611054.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/46/LEGIARTI000028424625.xml
---
###### Article R751-5
@ -12,11 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/10/LEGIARTI000024611054.xml
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être
jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.<br />
La notification mentionne, s'il y a lieu, que la requête d'appel ou le pourvoi
en cassation doit justifier de l'acquittement de la contribution pour l'aide
juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou de ce que
le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle.<br />
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf
lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450411
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X822R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450411.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028392883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/28/LEGIARTI000028392883.xml
---
###### Article R822-5-1
Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement du
1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est
avisé de cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.
Dix jours au moins avant qu'intervienne une ordonnance prise sur le fondement
des 1° à 4° de l'article R. 822-5, le requérant ou son mandataire est avisé de
cette éventualité, soit par voie électronique, soit par voie postale.