Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
Sont abrogés : les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ; l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ; l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999. Sont et demeurent abrogés : le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398940 NOR: JUSX0000039D Ancien identifiant: 1DX000389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-07-01
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Date de début: 2024-07-08
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Date de fin: 2024-07-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047713678
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Identifiant: LEGIARTI000049919757
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###### Article R234-1
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échelons. La durée passée dans chacun des échelons est de dix-huit mois.<br />
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échelons. La durée passée dans chacun des échelons est de dix-huit mois.<br />
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II.-L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions
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II.-L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions
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de président d'un tribunal administratif, de président de la commission du
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de président d'un tribunal administratif, de président du tribunal du
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contentieux du stationnement payant et de secrétaire général des tribunaux
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stationnement payant et de secrétaire général des tribunaux administratifs et
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administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction
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des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction de quatre mois du
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de quatre mois du temps passé dans chaque échelon.<br />
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temps passé dans chaque échelon.<br />
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L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de
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L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de
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premier vice-président de cour administrative d'appel ou de tribunal
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premier vice-président de cour administrative d'appel ou de tribunal
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administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de
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administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de
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président de chambre de tribunal administratif, de vice-président de section
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président de chambre de tribunal administratif, de vice-président de section
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du tribunal administratif de Paris, de président de chambre à la cour
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du tribunal administratif de Paris, de président de chambre à la cour
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nationale du droit d'asile et de président de chambre à la commission du
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nationale du droit d'asile et de président de chambre au tribunal du
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contentieux du stationnement payant donne lieu à une réduction de deux mois du
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stationnement payant donne lieu à une réduction de deux mois du temps passé
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temps passé dans chaque échelon.<br />
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dans chaque échelon.<br />
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Lors de leur nomination dans une des fonctions mentionnées au présent II, les
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Lors de leur nomination dans une des fonctions mentionnées au présent II, les
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magistrats concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans
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magistrats concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans
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