Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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###### Article R234-1 ###### Article R234-1
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échelons. La durée passée dans chacun des échelons est de dix-huit mois.<br /> échelons. La durée passée dans chacun des échelons est de dix-huit mois.<br />
II.-L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions II.-L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions
de président d'un tribunal administratif, de président de la commission du de président d'un tribunal administratif, de président du tribunal du
contentieux du stationnement payant et de secrétaire général des tribunaux stationnement payant et de secrétaire général des tribunaux administratifs et
administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction de quatre mois du
de quatre mois du temps passé dans chaque échelon.<br /> temps passé dans chaque échelon.<br />
L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de
premier vice-président de cour administrative d'appel ou de tribunal premier vice-président de cour administrative d'appel ou de tribunal
administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de
président de chambre de tribunal administratif, de vice-président de section président de chambre de tribunal administratif, de vice-président de section
du tribunal administratif de Paris, de président de chambre à la cour du tribunal administratif de Paris, de président de chambre à la cour
nationale du droit d'asile et de président de chambre à la commission du nationale du droit d'asile et de président de chambre au tribunal du
contentieux du stationnement payant donne lieu à une réduction de deux mois du stationnement payant donne lieu à une réduction de deux mois du temps passé
temps passé dans chaque échelon.<br /> dans chaque échelon.<br />
Lors de leur nomination dans une des fonctions mentionnées au présent II, les Lors de leur nomination dans une des fonctions mentionnées au présent II, les
magistrats concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans magistrats concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans