diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-1.md index 7c793d45c..06a2d75fa 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r234-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000047713678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713678.xml +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049919757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/97/LEGIARTI000049919757.xml --- ###### Article R234-1 @@ -20,19 +20,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713678.xml échelons. La durée passée dans chacun des échelons est de dix-huit mois.
II.-L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions - de président d'un tribunal administratif, de président de la commission du - contentieux du stationnement payant et de secrétaire général des tribunaux - administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction - de quatre mois du temps passé dans chaque échelon.
+ de président d'un tribunal administratif, de président du tribunal du + stationnement payant et de secrétaire général des tribunaux administratifs et + des cours administratives d'appel donne lieu à une réduction de quatre mois du + temps passé dans chaque échelon.
L'exercice, par des magistrats ayant le grade de président, des fonctions de premier vice-président de cour administrative d'appel ou de tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de chambre de tribunal administratif, de vice-président de section du tribunal administratif de Paris, de président de chambre à la cour - nationale du droit d'asile et de président de chambre à la commission du - contentieux du stationnement payant donne lieu à une réduction de deux mois du - temps passé dans chaque échelon.
+ nationale du droit d'asile et de président de chambre au tribunal du + stationnement payant donne lieu à une réduction de deux mois du temps passé + dans chaque échelon.
Lors de leur nomination dans une des fonctions mentionnées au présent II, les magistrats concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans