LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Modification du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : modification de l'article 9 ; création de l'article 20. 
Transposition complète de la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques ; de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions ; de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ; de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019277729
NOR: DEVX0700028L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/77/JORFTEXT000019277729.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-03 00:00:00 +02:00
parent b34edf4b94
commit 099bdc0203
2 changed files with 18 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150406
##### Chapitre V : Dispositions diverses
- [Article L555-1](article_l555-1.md)
- [Article L555-2](article_l555-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019280509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/05/LEGIARTI000019280509.xml
---
###### Article L555-2
La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en
application de certaines mesures de consignation prévues par le code de
l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par
le II de l'article L. 162-14, le III de l'article L. 514-1 et l'article L. 541-3
dudit code.