Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

Modification du code des tribunaux administratifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693697
Ancien identifiant: 1LX98614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-07 00:00:00 +02:00
parent f4ef023199
commit 085958a0ac

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-07-07
Date de fin: 2010-07-07 Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449265 Identifiant: LEGIARTI000022446995
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X232L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446995.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449265.xml
--- ---
###### Article L232-1 ###### Article L232-1
@ -15,9 +14,9 @@ d'appel exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cou
administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires, aux la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires, aux
comités techniques paritaires et à la commission spéciale chargée de donner un comités techniques et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le
avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le
le recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut
particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.<br /> d'appel.<br />