diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md index 9950091..465975a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2010-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006449265 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X232L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449265.xml +Date de début: 2010-07-07 +Date de fin: 2017-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000022446995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446995.xml --- ###### Article L232-1 @@ -15,9 +14,9 @@ d'appel exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cou administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires, aux -comités techniques paritaires et à la commission spéciale chargée de donner un -avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et -le recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut +comités techniques et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le +tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le +recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.