Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

Modification du code des tribunaux administratifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693697
Ancien identifiant: 1LX98614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
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République française 2010-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006449265
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X232L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449265.xml
Date de début: 2010-07-07
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022446995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/69/LEGIARTI000022446995.xml
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###### Article L232-1
@ -15,9 +14,9 @@ d'appel exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cou
administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires, aux
comités techniques paritaires et à la commission spéciale chargée de donner un
avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et
le recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut
comités techniques et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le
tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le
recrutement complémentaire. Il connaît de toute question relative au statut
particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.<br />