Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R122-28 ###### Article R122-28
Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un
greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la
proposition du président de la section du contentieux. proposition du président de la section du contentieux.<br />
Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans
l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile
pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des
mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les
parties.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-02-10
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###### Article R222-1 ###### Article R222-1
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les
premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du
tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des
tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :<br /> tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux
ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br /> 1° Donner acte des désistements ;<br />
@ -31,10 +33,12 @@ que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;<br
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la
juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées
ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble
tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées
contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de
en application de l'article L. 113-1 ;<br /> l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées
ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel
dont il relève ;<br />
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne
@ -47,8 +51,10 @@ bien-fondé.<br />
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents
des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en
outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une
décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des
ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent, ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que,
de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a
article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
dispositions. manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une
ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de
régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R312-2 ###### Article R312-2
Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de
ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les
d'accords entre les parties.<br /> parties.<br />
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à
l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-04-08
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###### Article R312-11 ###### Article R312-11
Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal
relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour
marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. Si leur l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul
exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans
lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans
administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la
contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans
signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité
approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.<br /> supérieure, si cette approbation est nécessaire.<br />
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans
le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R351-3 ###### Article R351-3
@ -19,4 +18,9 @@ compétente.<br />
Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai
le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle
la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire
à la juridiction qu'il déclare compétente. à la juridiction qu'il déclare compétente. Si le dossier relève d'une série au
sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du
contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un
dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour
administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il
délègue, transmet le dossier à cette juridiction.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449915 Identifiant: LEGIARTI000033340852
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--- ---
###### Article R351-6 ###### Article R351-6
@ -20,11 +19,11 @@ recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.<br />
Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal
administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa
de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette
transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois
celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux
la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement
à la juridiction qu'il déclare compétente.<br /> de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.<br />
Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour
administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449925 Identifiant: LEGIARTI000033340869
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X411R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340869.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449925.xml
--- ---
###### Article R411-6 ###### Article R411-6
A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont
R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux
représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas. articles R. 751-1 à R. 751-4.<br />
Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les
actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné
à l'article R. 411-5.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000031677731 Identifiant: LEGIARTI000033340882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340882.xml
--- ---
###### Article R421-1 ###### Article R421-1
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
la notification ou de la publication de la décision attaquée. publication de la décision attaquée.<br />
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449944 Identifiant: LEGIARTI000033340879
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X421R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340879.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449944.xml
--- ---
###### Article R421-3 ###### Article R421-3
@ -13,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449944.xml
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du
jour de la notification d'une décision expresse de rejet :<br /> jour de la notification d'une décision expresse de rejet :<br />
1° En matière de plein contentieux ;<br /> 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres
organismes collégiaux ;<br /> organismes collégiaux ;<br />
3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative. juridiction administrative.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820415 Identifiant: LEGIARTI000033340889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340889.xml
--- ---
###### Article R431-2 ###### Article R431-2
@ -13,7 +13,7 @@ Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être prése
soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme
d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé
au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.<br /> au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.<br />
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut
constitution et élection de domicile chez lui. constitution et élection de domicile chez lui.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026708827 Identifiant: LEGIARTI000033340885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/88/LEGIARTI000026708827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340885.xml
--- ---
###### Article R431-3 ###### Article R431-3
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/88/LEGIARTI000026708827.xml
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas
applicables :<br /> applicables :<br />
1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;<br />
public, de contravention de grande voirie ;<br />
2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre
d'affaires et de taxes assimilées ;<br /> d'affaires et de taxes assimilées ;<br />
@ -22,8 +21,10 @@ d'affaires et de taxes assimilées ;<br />
l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents
ou employés de la Banque de France ;<br /> ou employés de la Banque de France ;<br />
4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits
logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;<br /> attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur
des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des
rapatriés ;<br />
5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un
établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;<br /> établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180393 Identifiant: LEGIARTI000033340893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340893.xml
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###### Article R431-8 ###### Article R431-8
Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou
un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en
l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de
République. l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile
sur l'un de ces territoires.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-05-07
Identifiant: LEGIARTI000026829515 Identifiant: LEGIARTI000033340469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340469.xml
--- ---
###### Article R522-3 ###### Article R522-3
@ -13,6 +13,11 @@ La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la
mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par
lettre recommandée.<br /> lettre recommandée.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et
mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans
l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par
tous moyens.<br />
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention " l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention "
référé " dans la rubrique correspondante. référé " dans la rubrique correspondante.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006450050 Identifiant: LEGIARTI000033340908
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340908.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450050.xml
--- ---
###### Article R611-2 ###### Article R611-2
@ -20,6 +19,10 @@ le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la pa
autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre
représentant unique choisi parmi eux.<br /> représentant unique choisi parmi eux.<br />
A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les
R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du représentant actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification
unique. de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.<br />
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs
personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à
l'égard du représentant unique mentionné aux premier et deuxième alinéas.

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@ -1,18 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450108 Identifiant: LEGIARTI000033340941
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X613R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340941.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450108.xml
--- ---
###### Article R613-3 ###### Article R613-3
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à
communication et ne sont pas examinés par la juridiction.<br /> communication, sauf réouverture de l'instruction.
Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions
nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans
ordonner un supplément d'instruction.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450232 Identifiant: LEGIARTI000033340959
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X742R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340959.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450232.xml
--- ---
###### Article R742-3 ###### Article R742-3
Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et
indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire. indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.<br />
Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des
référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la
mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ".

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450236 Identifiant: LEGIARTI000033340955
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X742R05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340955.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450236.xml
--- ---
###### Article R742-5 ###### Article R742-5
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.<br />
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée
par le président de la formation de jugement.

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@ -1,20 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024335123 Identifiant: LEGIARTI000033340981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/51/LEGIARTI000024335123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340981.xml
--- ---
###### Article R776-9 ###### Article R776-9
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été
notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br /> faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1.
Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000025035042 Identifiant: LEGIARTI000033340969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/50/LEGIARTI000025035042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340969.xml
--- ---
###### Article R776-16 ###### Article R776-16
@ -28,4 +28,6 @@ premier alinéa de l'article R. 351-6.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le
tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le
requérant est placé au centre de rétention de Metz. requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif
de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du
Mesnil-Amelot.

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@ -1,34 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000031180399 Identifiant: LEGIARTI000033340990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340990.xml
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###### Article R811-7 ###### Article R811-7
Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les
doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à
mentionnés à l'article R. 431-2.<br /> peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
431-2.<br />
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel
ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le
requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions
fixées à l'article R. 612-1.<br /> fixées à l'article R. 612-1.<br />
Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :<br />
1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs
statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou
agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que
par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à
leur situation personnelle ;<br />
2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à
l'article L. 774-8.<br />
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un
jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et
frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat. frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.