diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-28.md index 40cdc27fa..48dbb7e0f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-28.md @@ -1,14 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-03 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032847481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847481.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340814.xml --- ###### Article R122-28 Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la -proposition du président de la section du contentieux. +proposition du président de la section du contentieux.
+ +Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans +l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile +pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des +mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les +parties. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md index ca22d0bfd..322e203b8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031180304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180304.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000033340829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340829.xml --- ###### Article R222-1 Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du -tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des -tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :
+tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des +tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux +ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet +effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
@@ -31,10 +33,12 @@ que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
+ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble +par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées +ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de +l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées +ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel +dont il relève ;
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne @@ -47,8 +51,10 @@ bien-fondé.
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une -décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des -ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent, -de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent -article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces -dispositions. +décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des +ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, +après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a +été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel +manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une +ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de +régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-2.md index 411bca8f8..8c77c135e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-06-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449860 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X312R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449860.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340848.xml --- ###### Article R312-2 -Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale -ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou -d'accords entre les parties.
+Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de +dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les +parties.
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md index 31988b7b6..1ff091d57 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449874 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X312R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449874.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000033340845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340845.xml --- ###### Article R312-11 -Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions -relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces -marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. Si leur -exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le -lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal -administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique -contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a -signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une -approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.
+En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal +administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour +l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul +tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans +le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans +le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la +première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans +que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité +supérieure, si cette approbation est nécessaire.
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r351-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r351-3.md index 9c4c61c4e..e6a44c3f9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r351-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r351-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-06-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449911 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449911.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340864.xml --- ###### Article R351-3 @@ -19,4 +18,9 @@ compétente.
Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire -à la juridiction qu'il déclare compétente. +à la juridiction qu'il déclare compétente. Si le dossier relève d'une série au +sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du +contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un +dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour +administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il +délègue, transmet le dossier à cette juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r351-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r351-6.md index 5d3d9a2c7..86a3d4a5b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r351-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r351-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-06-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449915 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449915.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340852.xml --- ###### Article R351-6 @@ -20,11 +19,11 @@ recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.
Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa -de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il -transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de -celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle -la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire -à la juridiction qu'il déclare compétente.
+ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette +juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois +mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux +du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement +de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-6.md index 51dd854ca..7f63c0b9a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-6.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449925 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X411R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449925.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340869.xml --- ###### Article R411-6 -A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à -R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du -représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas. +Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont +accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux +articles R. 751-1 à R. 751-4.
+ +Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les +actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné +à l'article R. 411-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-1.md index 3a5225ed6..65db7afaf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-1.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031677731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677731.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000033340882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340882.xml --- ###### Article R421-1 -Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par -voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de -la notification ou de la publication de la décision attaquée. +La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une +décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la +publication de la décision attaquée.
+ +Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable +qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une +demande préalablement formée devant elle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-3.md index d5b39fff0..a2651c35d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/article_r421-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006449944 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X421R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449944.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340879.xml --- ###### Article R421-3 @@ -13,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449944.xml Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :
-1° En matière de plein contentieux ;
- -2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut +1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
-3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la +2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md index c237a41a0..cec4c5883 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-06 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025820415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820415.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340889.xml --- ###### Article R431-2 @@ -13,7 +13,7 @@ Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être prése soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé -au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.
+au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md index 7a7a80462..d7e803e0d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-02 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026708827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/88/LEGIARTI000026708827.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340885.xml --- ###### Article R431-3 @@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/88/LEGIARTI000026708827.xml Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :
-1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine -public, de contravention de grande voirie ;
+1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;
2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
@@ -22,8 +21,10 @@ d'affaires et de taxes assimilées ;
l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
-4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au -logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
+4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits +attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur +des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des +rapatriés ;
5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-8.md index 066594b45..d5cafe43b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-8.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031180393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180393.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340893.xml --- ###### Article R431-8 Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou -un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à -l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la -République. +un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en +dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de +l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile +sur l'un de ces territoires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-3.md index 7f985eaf0..07705a0b9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026829515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829515.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000033340469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340469.xml --- ###### Article R522-3 @@ -13,6 +13,11 @@ La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et +mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans +l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par +tous moyens.
+ Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique correspondante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-2.md index 43b427a01..777815d51 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450050 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450050.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000033340908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340908.xml --- ###### Article R611-2 @@ -20,6 +19,10 @@ le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la pa autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux.
-A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à -R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du représentant -unique. +Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les +actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification +de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
+ +Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs +personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à +l'égard du représentant unique mentionné aux premier et deuxième alinéas. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r613-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r613-3.md index 46b8ebcff..4eed51c46 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r613-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r613-3.md @@ -1,18 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450108 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X613R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450108.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340941.xml --- ###### Article R613-3 Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à -communication et ne sont pas examinés par la juridiction.
- -Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions -nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans -ordonner un supplément d'instruction. +communication, sauf réouverture de l'instruction. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-3.md index a85411e91..ba6bafc35 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-3.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450232 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X742R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450232.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340959.xml --- ###### Article R742-3 Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et -indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire. +indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
+ +Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des +référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la +mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues +au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ". diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-5.md index cfb766ea4..1302f3156 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/article_r742-5.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450236 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X742R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450236.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033340955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340955.xml --- ###### Article R742-5 -La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. +La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
+ +Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée +par le président de la formation de jugement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-9.md index cd8eeb946..6651137bc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_r776-9.md @@ -1,20 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024335123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/51/LEGIARTI000024335123.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2024-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000033340981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340981.xml --- ###### Article R776-9 Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de -faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
- -Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à -cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. -Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont -manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision -attaquée. +faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_3/article_r776-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_3/article_r776-16.md index f482572d2..39b1999fa 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_3/article_r776-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/chapitre_vi/section_3/article_r776-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025035042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/50/LEGIARTI000025035042.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2024-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000033340969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340969.xml --- ###### Article R776-16 @@ -28,4 +28,6 @@ premier alinéa de l'article R. 351-6.
Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le -requérant est placé au centre de rétention de Metz. +requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif +de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du +Mesnil-Amelot. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/article_r811-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/article_r811-7.md index 17dc414b6..31e010cfb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/article_r811-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/article_r811-7.md @@ -1,34 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-18 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031180399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180399.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000033340990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340990.xml --- ###### Article R811-7 -Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel -doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires -mentionnés à l'article R. 431-2.
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les +mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à +peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. +431-2.
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.
-Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :
- -1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs -statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou -agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que -par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à -leur situation personnelle ;
- -2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à -l'article L. 774-8.
- Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et -frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat. +frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.