Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
Sont abrogés : les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ; l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ; l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999. Sont et demeurent abrogés : le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398940 NOR: JUSX0000039D Ancien identifiant: 1DX000389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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06e940e60d
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032847481
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/74/LEGIARTI000032847481.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340814.xml
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###### Article R122-28
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Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un
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greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la
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proposition du président de la section du contentieux.
|
||||
proposition du président de la section du contentieux.<br />
|
||||
|
||||
Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans
|
||||
l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile
|
||||
pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des
|
||||
mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les
|
||||
parties.
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||||
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@ -1,18 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-09-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031180304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180304.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340829.xml
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###### Article R222-1
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||||
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les
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||||
premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du
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||||
tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des
|
||||
tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :<br />
|
||||
tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des
|
||||
tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux
|
||||
ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
|
||||
effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :<br />
|
||||
|
||||
1° Donner acte des désistements ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -31,10 +33,12 @@ que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;<br
|
|||
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
|
||||
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la
|
||||
juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées
|
||||
ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles
|
||||
tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au
|
||||
contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat
|
||||
en application de l'article L. 113-1 ;<br />
|
||||
ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble
|
||||
par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées
|
||||
ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de
|
||||
l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées
|
||||
ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel
|
||||
dont il relève ;<br />
|
||||
|
||||
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
|
||||
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne
|
||||
|
@ -47,8 +51,10 @@ bien-fondé.<br />
|
|||
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents
|
||||
des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en
|
||||
outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une
|
||||
décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des
|
||||
ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent,
|
||||
de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent
|
||||
article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces
|
||||
dispositions.
|
||||
décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des
|
||||
ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que,
|
||||
après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a
|
||||
été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
|
||||
manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une
|
||||
ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de
|
||||
régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions.
|
||||
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@ -1,18 +1,17 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449860
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X312R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449860.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340848.xml
|
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||||
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||||
###### Article R312-2
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||||
|
||||
Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale
|
||||
ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou
|
||||
d'accords entre les parties.<br />
|
||||
Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de
|
||||
dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les
|
||||
parties.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à
|
||||
l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449874
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X312R11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449874.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340845.xml
|
||||
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||||
###### Article R312-11
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||||
Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions
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||||
relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces
|
||||
marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. Si leur
|
||||
exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le
|
||||
lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal
|
||||
administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique
|
||||
contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a
|
||||
signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une
|
||||
approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.<br />
|
||||
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal
|
||||
administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour
|
||||
l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul
|
||||
tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans
|
||||
le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans
|
||||
le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la
|
||||
première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans
|
||||
que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité
|
||||
supérieure, si cette approbation est nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans
|
||||
le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449911
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449911.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-3
|
||||
|
@ -19,4 +18,9 @@ compétente.<br />
|
|||
Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai
|
||||
le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle
|
||||
la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire
|
||||
à la juridiction qu'il déclare compétente.
|
||||
à la juridiction qu'il déclare compétente. Si le dossier relève d'une série au
|
||||
sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du
|
||||
contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un
|
||||
dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour
|
||||
administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il
|
||||
délègue, transmet le dossier à cette juridiction.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449915
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X351R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449915.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-6
|
||||
|
@ -20,11 +19,11 @@ recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal
|
||||
administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa
|
||||
de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il
|
||||
transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de
|
||||
celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle
|
||||
la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire
|
||||
à la juridiction qu'il déclare compétente.<br />
|
||||
ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette
|
||||
juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois
|
||||
mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux
|
||||
du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement
|
||||
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour
|
||||
administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449925
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X411R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449925.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R411-6
|
||||
|
||||
A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à
|
||||
R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du
|
||||
représentant unique mentionné à l'article R. 411-5, selon le cas.
|
||||
Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont
|
||||
accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux
|
||||
articles R. 751-1 à R. 751-4.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les
|
||||
actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné
|
||||
à l'article R. 411-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031677731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/77/LEGIARTI000031677731.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-1
|
||||
|
||||
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par
|
||||
voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de
|
||||
la notification ou de la publication de la décision attaquée.
|
||||
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
|
||||
décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
|
||||
publication de la décision attaquée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable
|
||||
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
|
||||
demande préalablement formée devant elle.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449944
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X421R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449944.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-3
|
||||
|
@ -13,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449944.xml
|
|||
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du
|
||||
jour de la notification d'une décision expresse de rejet :<br />
|
||||
|
||||
1° En matière de plein contentieux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
|
||||
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
|
||||
être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres
|
||||
organismes collégiaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la
|
||||
2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la
|
||||
juridiction administrative.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-06
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025820415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820415.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R431-2
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être prése
|
|||
soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
|
||||
cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme
|
||||
d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé
|
||||
au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.<br />
|
||||
au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.<br />
|
||||
|
||||
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut
|
||||
constitution et élection de domicile chez lui.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026708827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/88/LEGIARTI000026708827.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R431-3
|
||||
|
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/88/LEGIARTI000026708827.xml
|
|||
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas
|
||||
applicables :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine
|
||||
public, de contravention de grande voirie ;<br />
|
||||
1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires et de taxes assimilées ;<br />
|
||||
|
@ -22,8 +21,10 @@ d'affaires et de taxes assimilées ;<br />
|
|||
l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents
|
||||
ou employés de la Banque de France ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au
|
||||
logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;<br />
|
||||
4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits
|
||||
attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur
|
||||
des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des
|
||||
rapatriés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un
|
||||
établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-09-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031180393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180393.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/08/LEGIARTI000033340893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R431-8
|
||||
|
||||
Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou
|
||||
un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à
|
||||
l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la
|
||||
République.
|
||||
un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en
|
||||
dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de
|
||||
l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile
|
||||
sur l'un de ces territoires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026829515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829515.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R522-3
|
||||
|
@ -13,6 +13,11 @@ La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la
|
|||
mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par
|
||||
lettre recommandée.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et
|
||||
mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans
|
||||
l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par
|
||||
tous moyens.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
|
||||
l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention "
|
||||
référé " dans la rubrique correspondante.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006450050
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450050.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R611-2
|
||||
|
@ -20,6 +19,10 @@ le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la pa
|
|||
autres signataires, qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre
|
||||
représentant unique choisi parmi eux.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à
|
||||
R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du représentant
|
||||
unique.
|
||||
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les
|
||||
actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification
|
||||
de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs
|
||||
personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à
|
||||
l'égard du représentant unique mentionné aux premier et deuxième alinéas.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006450108
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X613R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450108.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R613-3
|
||||
|
||||
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à
|
||||
communication et ne sont pas examinés par la juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions
|
||||
nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans
|
||||
ordonner un supplément d'instruction.
|
||||
communication, sauf réouverture de l'instruction.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006450232
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X742R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450232.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-3
|
||||
|
||||
Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et
|
||||
indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
|
||||
indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des
|
||||
référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la
|
||||
mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues
|
||||
au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ".
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006450236
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X742R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450236.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R742-5
|
||||
|
||||
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
|
||||
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée
|
||||
par le président de la formation de jugement.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024335123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/51/LEGIARTI000024335123.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R776-9
|
||||
|
||||
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été
|
||||
notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de
|
||||
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à
|
||||
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1.
|
||||
Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
|
||||
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
|
||||
attaquée.
|
||||
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025035042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/50/LEGIARTI000025035042.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R776-16
|
||||
|
@ -28,4 +28,6 @@ premier alinéa de l'article R. 351-6.<br />
|
|||
|
||||
Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le
|
||||
tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le
|
||||
requérant est placé au centre de rétention de Metz.
|
||||
requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif
|
||||
de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du
|
||||
Mesnil-Amelot.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-09-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031180399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180399.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033340990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R811-7
|
||||
|
||||
Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
|
||||
doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
|
||||
mentionnés à l'article R. 431-2.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les
|
||||
mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à
|
||||
peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
|
||||
431-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel
|
||||
ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le
|
||||
requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions
|
||||
fixées à l'article R. 612-1.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :<br />
|
||||
|
||||
1° Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs
|
||||
statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou
|
||||
agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que
|
||||
par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à
|
||||
leur situation personnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à
|
||||
l'article L. 774-8.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un
|
||||
jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et
|
||||
frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat.
|
||||
frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.
|
||||
|
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