Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

Modification du code des tribunaux administratifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693697
Ancien identifiant: 1LX98614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693697.xml
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République française 2010-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-02-24
Identifiant: LEGIARTI000020102453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/24/LEGIARTI000020102453.xml
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021864923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/49/LEGIARTI000021864923.xml
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###### Article R222-24
@ -13,6 +13,5 @@ Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre
rapporteur public.<br />
A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses
fonctions sont temporairement exercées par un membre du corps du grade de
conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par
le président du tribunal ou de la cour.
fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier
conseiller désigné par le président du tribunal ou de la cour.