Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2010-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006449882
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X312R17AXXAB
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Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000021864841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/48/LEGIARTI000021864841.xml
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###### Article R312-17
Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal
administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du
requérant à la date des décisions attaquées.
Les recours contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une
personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses
prérogatives de puissance publique sont portés devant le tribunal administratif
dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à
la date des décisions attaquées.