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République française 967b198302 Décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire
APPLICATION AUX VETERINAIRES EXERCANT AU TITRE DE L'ART. 309 DU CODE RURAL ET DES ART. L610,L612,L613,L615 ET L761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUX VETERINAIRES RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EXERCANT EN FRANCE AU TITRE DE PRESTATAIRES DE SERVICE,AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES ET AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES NON ENCORE POURVU DU DOCTORAT HABILITES A EXERCER DANS LES CONDITIONS FIXEE PAR LES ART. 309-1 A 309-8 DU CODE RURAL.
DEVOIRS GENERAUX DU VETERINAIRE.
EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION.
DEVOIRS DU VETERINAIRE LIBERAL OU SALARIE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES.
DEVOIRS DU VETERINAIRE INVESTI D'UNE FONCTION PUBLIQUE OU D'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE.
HONORAIRES.
EXERCICE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538548
NOR: AGRG9102387D
Ancien identifiant: 1DX992157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/85/JORFTEXT000000538548.xml
1992-02-22 00:00:00 +01:00

26 lines
979 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-22
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006673026
Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X004300AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673026.xml
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###### Article 43
Les vétérinaires salariés doivent transmettre au président du conseil régional
dont ils dépendent copie de leur contrat de travail dans le délai d'un mois à
partir de la signature de ce document.<br />
Ce contrat doit prévoir une clause garantissant au vétérinaire le respect du
code de déontologie et son indépendance dans tous les actes relevant de la
possession de son diplôme.<br />
Les vétérinaires concernés font également connaître au président du conseil
régional de l'ordre dont ils dépendent la cessation de leur activité, dans le
délai d'un mois à dater de celle-ci.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux vétérinaires libéraux
exerçant dans le cadre d'un contrat.