code_de_deontologie_veterin.../article_43.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-22
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006673026
Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X004300AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673026.xml
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###### Article 43
Les vétérinaires salariés doivent transmettre au président du conseil régional
dont ils dépendent copie de leur contrat de travail dans le délai d'un mois à
partir de la signature de ce document.<br />
Ce contrat doit prévoir une clause garantissant au vétérinaire le respect du
code de déontologie et son indépendance dans tous les actes relevant de la
possession de son diplôme.<br />
Les vétérinaires concernés font également connaître au président du conseil
régional de l'ordre dont ils dépendent la cessation de leur activité, dans le
délai d'un mois à dater de celle-ci.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux vétérinaires libéraux
exerçant dans le cadre d'un contrat.