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République française 967b198302 Décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire
APPLICATION AUX VETERINAIRES EXERCANT AU TITRE DE L'ART. 309 DU CODE RURAL ET DES ART. L610,L612,L613,L615 ET L761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUX VETERINAIRES RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EXERCANT EN FRANCE AU TITRE DE PRESTATAIRES DE SERVICE,AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES ET AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES NON ENCORE POURVU DU DOCTORAT HABILITES A EXERCER DANS LES CONDITIONS FIXEE PAR LES ART. 309-1 A 309-8 DU CODE RURAL.
DEVOIRS GENERAUX DU VETERINAIRE.
EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION.
DEVOIRS DU VETERINAIRE LIBERAL OU SALARIE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES.
DEVOIRS DU VETERINAIRE INVESTI D'UNE FONCTION PUBLIQUE OU D'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE.
HONORAIRES.
EXERCICE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538548
NOR: AGRG9102387D
Ancien identifiant: 1DX992157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/85/JORFTEXT000000538548.xml
1992-02-22 00:00:00 +01:00

26 lines
1.1 KiB
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-22
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006673000
Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X001700AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673000.xml
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###### Article 17
En prenant ses fonctions ou en cas de changement d'adresse, le vétérinaire peut,
dans un délai de deux mois, en informer le public dans quatre journaux de son
choix. Il ne peut être publié plus de trois insertions par journal. L'insertion
ne peut comporter d'autres mentions que le nom, l'adresse, le numéro de
téléphone, les jours et heures de consultation, les justifications, titres et
distinctions prévus à l'article 3. Elle ne peut contenir notamment ni indication
de tarif ni publicité.<br />
Elle doit être déposée auprès du conseil régional de l'ordre concerné huit jours
au moins avant la première publication.<br />
En cas de changement de domicile, l'indicatif du nouveau domicile peut figurer à
l'emplacement de l'ancien pendant un délai de six mois dans les conditions
fixées à l'article 19.