967b198302
APPLICATION AUX VETERINAIRES EXERCANT AU TITRE DE L'ART. 309 DU CODE RURAL ET DES ART. L610,L612,L613,L615 ET L761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUX VETERINAIRES RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EXERCANT EN FRANCE AU TITRE DE PRESTATAIRES DE SERVICE,AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES ET AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES NON ENCORE POURVU DU DOCTORAT HABILITES A EXERCER DANS LES CONDITIONS FIXEE PAR LES ART. 309-1 A 309-8 DU CODE RURAL. DEVOIRS GENERAUX DU VETERINAIRE. EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION. DEVOIRS DU VETERINAIRE LIBERAL OU SALARIE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES. DEVOIRS DU VETERINAIRE INVESTI D'UNE FONCTION PUBLIQUE OU D'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE. HONORAIRES. EXERCICE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538548 NOR: AGRG9102387D Ancien identifiant: 1DX992157 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/85/JORFTEXT000000538548.xml
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-02-22
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Date de fin: 2003-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006673010
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Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X002700AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673010.xml
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###### Article 27
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Après le décès d'un vétérinaire ou son empêchement constaté par le conseil
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régional de l'ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le
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contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au
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tableau de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder un an à compter du décès
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ou de l'empêchement. Les dispositions de l'article 40 ci-dessous sont
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applicables aux intéressés.<br />
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Le conseil régional de l'ordre veille au respect des droits du conjoint et des
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héritiers ou légataires.<br />
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Passé le délai d'un an, le cabinet ou la clinique est réputé fermé.<br />
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Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès
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ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire
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de la Communauté économique européenne et manifeste par écrit, dans les six
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mois, la ferme intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le
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conseil régional de l'ordre peut accorder les délais nécessaires.<br />
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Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires,
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titulaires du certificat de fin de scolarité vétérinaire, accomplissant leur
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service militaire ou retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne
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dépassant pas deux ans.
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