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République française 967b198302 Décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire
APPLICATION AUX VETERINAIRES EXERCANT AU TITRE DE L'ART. 309 DU CODE RURAL ET DES ART. L610,L612,L613,L615 ET L761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUX VETERINAIRES RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EXERCANT EN FRANCE AU TITRE DE PRESTATAIRES DE SERVICE,AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES ET AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES NON ENCORE POURVU DU DOCTORAT HABILITES A EXERCER DANS LES CONDITIONS FIXEE PAR LES ART. 309-1 A 309-8 DU CODE RURAL.
DEVOIRS GENERAUX DU VETERINAIRE.
EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION.
DEVOIRS DU VETERINAIRE LIBERAL OU SALARIE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES.
DEVOIRS DU VETERINAIRE INVESTI D'UNE FONCTION PUBLIQUE OU D'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE.
HONORAIRES.
EXERCICE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538548
NOR: AGRG9102387D
Ancien identifiant: 1DX992157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/85/JORFTEXT000000538548.xml
1992-02-22 00:00:00 +01:00

34 lines
1.5 KiB
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-22
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006673010
Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X002700AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673010.xml
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###### Article 27
Après le décès d'un vétérinaire ou son empêchement constaté par le conseil
régional de l'ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le
contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au
tableau de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder un an à compter du décès
ou de l'empêchement. Les dispositions de l'article 40 ci-dessous sont
applicables aux intéressés.<br />
Le conseil régional de l'ordre veille au respect des droits du conjoint et des
héritiers ou légataires.<br />
Passé le délai d'un an, le cabinet ou la clinique est réputé fermé.<br />
Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès
ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire
de la Communauté économique européenne et manifeste par écrit, dans les six
mois, la ferme intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le
conseil régional de l'ordre peut accorder les délais nécessaires.<br />
Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires,
titulaires du certificat de fin de scolarité vétérinaire, accomplissant leur
service militaire ou retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne
dépassant pas deux ans.