967b198302
APPLICATION AUX VETERINAIRES EXERCANT AU TITRE DE L'ART. 309 DU CODE RURAL ET DES ART. L610,L612,L613,L615 ET L761 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AUX VETERINAIRES RESSORTISSANTS D'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EXERCANT EN FRANCE AU TITRE DE PRESTATAIRES DE SERVICE,AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE VETERINAIRES ET AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES NON ENCORE POURVU DU DOCTORAT HABILITES A EXERCER DANS LES CONDITIONS FIXEE PAR LES ART. 309-1 A 309-8 DU CODE RURAL. DEVOIRS GENERAUX DU VETERINAIRE. EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION. DEVOIRS DU VETERINAIRE LIBERAL OU SALARIE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LE CADRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES. DEVOIRS DU VETERINAIRE INVESTI D'UNE FONCTION PUBLIQUE OU D'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE. HONORAIRES. EXERCICE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538548 NOR: AGRG9102387D Ancien identifiant: 1DX992157 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/85/JORFTEXT000000538548.xml
922 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1992-02-22 | 2003-08-07 | LEGIARTI000006673005 | SGAXXXXXXXX5X002200AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673005.xml |
Article 22
En cas d'installation d'un vétérinaire dans un établissement du type centre
commercial ou magasin de grande surface, l'intéressé doit déposer au préalable
auprès du conseil régional de l'ordre le bail qui lui a été consenti ou le
règlement de copropriété s'il est propriétaire ou associé d'une société civile
immobilière. Le conseil régional s'assure que les clauses de ce bail ou de ce
règlement ne le font pas dépendre, pour l'exercice de sa profession, de
l'activité commerciale du centre et ne sont pas contraires au code de
déontologie.
Il s'assure en outre que le cabinet n'a d'accès que sur une voie ouverte en permanence au public.