code_de_deontologie_veterin.../article_22.md

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922 B
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-22
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006673005
Ancien identifiant: SGAXXXXXXXX5X002200AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/30/LEGIARTI000006673005.xml
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###### Article 22
En cas d'installation d'un vétérinaire dans un établissement du type centre
commercial ou magasin de grande surface, l'intéressé doit déposer au préalable
auprès du conseil régional de l'ordre le bail qui lui a été consenti ou le
règlement de copropriété s'il est propriétaire ou associé d'une société civile
immobilière. Le conseil régional s'assure que les clauses de ce bail ou de ce
règlement ne le font pas dépendre, pour l'exercice de sa profession, de
l'activité commerciale du centre et ne sont pas contraires au code de
déontologie.<br />
Il s'assure en outre que le cabinet n'a d'accès que sur une voie ouverte en
permanence au public.