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République française 8b71b46eed Décret n°49-1351 du 30 septembre 1949 DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE L'ORDONNANCE 45-2184 DU 24-09-1945
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873143
Ancien identifiant: 1DX9491351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/31/JORFTEXT000000873143.xml
1970-12-31 21:50:42 +01:00

629 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1949-10-05 1991-08-14 LEGIARTI000006680706 SKAXXXXXXXX5X003600AXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680706.xml
Article 36

La sage-femme doit toujours établir elle-même sa note d'honoraires, elle doit le faire avec tact et mesure.

Les éléments d'appréciation sont :

La situation de fortune de sa cliente, la notoriété de la sage-femme, les circonstances particulières.

La sage-femme n'est jamais en droit de refuser à sa cliente des explications sur sa note d'honoraires.