--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1949-10-05 Date de fin: 1991-08-14 Identifiant: LEGIARTI000006680706 Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003600AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680706.xml --- ###### Article 36 La sage-femme doit toujours établir elle-même sa note d'honoraires, elle doit le faire avec tact et mesure.
Les éléments d'appréciation sont :
La situation de fortune de sa cliente, la notoriété de la sage-femme, les circonstances particulières.
La sage-femme n'est jamais en droit de refuser à sa cliente des explications sur sa note d'honoraires.