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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-10-05
Date de fin: 1991-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006680706
Ancien identifiant: SKAXXXXXXXX5X003600AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680706.xml
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###### Article 36
La sage-femme doit toujours établir elle-même sa note d'honoraires, elle doit le
faire avec tact et mesure.
Les éléments d'appréciation sont :
La situation de fortune de sa cliente, la notoriété de la sage-femme, les
circonstances particulières.
La sage-femme n'est jamais en droit de refuser à sa cliente des explications sur
sa note d'honoraires.