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République française e311e26ae7 Décret n°91-779 du 8 août 1991 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES
TITRE I (ART. 2 A 24): DEVOIRS GENERAUX.
RESPECT DE LA VIE,SECRET PROFESSIONNEL,ENTRETIEN DES CONNAISSANCES,CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,LIBRE CHOIX DU PRATICIEN,INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE,DEVOIR D'UNE INSTALLATION CONVENABLE,INTERDICTION DE COMMERCE,FONCTIONS DE LA SAGE- FEMME,INTERDICTIONS.
TITRE II (ART. 25 A 38): DEVOIRS ENTRE LES PATIENTES ET LES NOUVEAUX-NES.
CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,SOIN DU DIAGNOSTIC,ATTITUDE CORRECTE ET DIGNITE,DEVOIR D'HUMANITE,CONTINUITE DES SOINS.
TITRE III (ART. 39 A 53): REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES FORMES D'EXERCICE.
EXERCICE LIBERAL,EXERCICE SALARIE,EXERCICE DE LA PROFESSION EN QUALITE D'EXPERT.
TITRE IV (ART. 54 A 58): DEVOIRS DE CONFRATERNITE.
ASSISTANCE MORALE,INTERDICTION DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE,REMPLACEMENT.
TITRE V (ART. 59 A 62): DEVOIRS VIS-A-VIS DES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE.
TITRE VI (ART. 63 A 69): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 491351 DU 30-09-1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571498
NOR: SANP9101297D
Ancien identifiant: 1DX991779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571498.xml
1991-08-14 00:00:00 +02:00

829 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1991-08-14 2004-08-08 LEGIARTI000006680701 SKAXXXXXXXX5X003300AXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680701.xml
Article 33

L'exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l'établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Les prescriptions, certificats, attestations ou documents doivent être rédigés en langue française, permettre l'identification de la sage-femme et comporter sa signature manuscrite [condition de forme]. Une traduction dans la langue de la patiente peut être remise à celle-ci.