
TITRE I (ART. 2 A 24): DEVOIRS GENERAUX. RESPECT DE LA VIE,SECRET PROFESSIONNEL,ENTRETIEN DES CONNAISSANCES,CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,LIBRE CHOIX DU PRATICIEN,INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE,DEVOIR D'UNE INSTALLATION CONVENABLE,INTERDICTION DE COMMERCE,FONCTIONS DE LA SAGE- FEMME,INTERDICTIONS. TITRE II (ART. 25 A 38): DEVOIRS ENTRE LES PATIENTES ET LES NOUVEAUX-NES. CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,SOIN DU DIAGNOSTIC,ATTITUDE CORRECTE ET DIGNITE,DEVOIR D'HUMANITE,CONTINUITE DES SOINS. TITRE III (ART. 39 A 53): REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES FORMES D'EXERCICE. EXERCICE LIBERAL,EXERCICE SALARIE,EXERCICE DE LA PROFESSION EN QUALITE D'EXPERT. TITRE IV (ART. 54 A 58): DEVOIRS DE CONFRATERNITE. ASSISTANCE MORALE,INTERDICTION DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE,REMPLACEMENT. TITRE V (ART. 59 A 62): DEVOIRS VIS-A-VIS DES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE. TITRE VI (ART. 63 A 69): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION DU DECRET 491351 DU 30-09-1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000571498 NOR: SANP9101297D Ancien identifiant: 1DX991779 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571498.xml
533 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1991-08-14 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680699 | SKAXXXXXXXX5X003200AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680699.xml |
Article 32
La sage-femme qui juge que la vie de la mère ou de l'enfant est en danger imminent au cours de l'accouchement ou de ses suites doit prévenir la famille ou les tiers désignés par la patiente afin de lui ou de leur permettre de prendre les dispositions qu'ils jugeront opportunes.