
TITRE I (ART. 2 A 24): DEVOIRS GENERAUX. RESPECT DE LA VIE,SECRET PROFESSIONNEL,ENTRETIEN DES CONNAISSANCES,CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,LIBRE CHOIX DU PRATICIEN,INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE,DEVOIR D'UNE INSTALLATION CONVENABLE,INTERDICTION DE COMMERCE,FONCTIONS DE LA SAGE- FEMME,INTERDICTIONS. TITRE II (ART. 25 A 38): DEVOIRS ENTRE LES PATIENTES ET LES NOUVEAUX-NES. CONSCIENCE PROFESSIONNELLE,SOIN DU DIAGNOSTIC,ATTITUDE CORRECTE ET DIGNITE,DEVOIR D'HUMANITE,CONTINUITE DES SOINS. TITRE III (ART. 39 A 53): REGLES PARTICULIERES AUX DIFFERENTES FORMES D'EXERCICE. EXERCICE LIBERAL,EXERCICE SALARIE,EXERCICE DE LA PROFESSION EN QUALITE D'EXPERT. TITRE IV (ART. 54 A 58): DEVOIRS DE CONFRATERNITE. ASSISTANCE MORALE,INTERDICTION DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE,REMPLACEMENT. TITRE V (ART. 59 A 62): DEVOIRS VIS-A-VIS DES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE. TITRE VI (ART. 63 A 69): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION DU DECRET 491351 DU 30-09-1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000571498 NOR: SANP9101297D Ancien identifiant: 1DX991779 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571498.xml
423 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1991-08-14 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680693 | SKAXXXXXXXX5X002900AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680693.xml |
Article 29
En cas de danger public, une sage-femme ne peut abandonner ses patientes et les nouveau-nés, sauf ordre formel donné par une autorité qualifiée conformément à la loi.