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-- [Article 1](article_1.md)
-- [Chapitre Ier : Devoirs généraux.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Devoirs de confraternité.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre.](chapitre_iv)
+
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861634
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861634.xml
----
-
-###### Article 1
-
-Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que
-soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux
-experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à
-l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19
-septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et
-réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
-
-A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques,
-elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux
-associations de gestion et de comptabilité.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006110131
----
-
-## Chapitre Ier : Devoirs généraux.
-
-- [Article 2](article_2.md)
-- [Article 3](article_3.md)
-- [Article 4](article_4.md)
-- [Article 5](article_5.md)
-- [Article 6](article_6.md)
-- [Article 7](article_7.md)
-- [Article 8](article_8.md)
-- [Article 9](article_9.md)
-- [Article 10](article_10.md)
-- [Article 11](article_11.md)
-- [Article 12](article_12.md)
-- [Article 13](article_13.md)
-- [Article 14](article_14.md)
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--- a/chapitre_ier/article_10.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861741
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00010AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861741.xml
----
-
-###### Article 10
-
-Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er
-apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions
-législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et
-selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre
-dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997
-mentionné ci-dessus.
-
-Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des
-circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.
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--- a/chapitre_ier/article_11.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000025349569
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/95/LEGIARTI000025349569.xml
----
-
-###### Article 11
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent
-un contrat écrit, autrement dénommé " lettre de mission " définissant leur
-mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
-
-Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil
-supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret
-n° 97-586 du 30 mai 1997.
-
-Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code
-général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et
-obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la
-prestation.
-
-Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de
-l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir
-et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à
-l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
-
-Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général
-des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties
-et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette
-lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder
-à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses
-annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa
-qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même
-article 170 ter.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-23
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024682275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/22/LEGIARTI000024682275.xml
----
-
-###### Article 12
-
-I.- (1)
-
-II.-Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article
-1er dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les
-moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion,
-de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur
-de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté
-envers les clients et les autres membres de la profession.
-
-Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque
-moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 1er ne doivent adopter
-aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur
-fonction ou l'image de la profession.
-
-Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition
-que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne
-comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en
-erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861744
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861744.xml
----
-
-###### Article 13
-
-Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire
-suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre dont ils sont membres. De
-même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser
-l'appellation d'association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de
-l'indication du conseil régional de l'ordre qui les a inscrites à la suite de
-son tableau.
-
-Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n°
-45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent se présenter comme " autorisés à exercer la
-profession d'expert-comptable ".
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861745
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861745.xml
----
-
-###### Article 14
-
-Outre les mentions obligatoires énumérées à l'article 18 de l'ordonnance n°
-45-2138 du 19 septembre 1945, et sans préjudice des dispositions législatives et
-réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant
-l'activité d'expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de
-leurs imprimés professionnels sont :
-
-1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation
-;
-
-2° Les adresse(s), numéro(s) de téléphone et de télécopie, adresse(s)
-électronique(s), jours et heures de réception ;
-
-3° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou
-autorité publique ou tout établissement d'enseignement supérieur ainsi que les
-titres, diplômes et spécialisations délivrés par l'ordre après avis de la
-commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
-;
-
-4° Le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le
-professionnel ;
-
-5° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification
-reconnu par l'autorité compétente en matière de certification ;
-
-6° La qualité d'expert près la cour d'appel ou le tribunal ou de commissaire aux
-comptes inscrit près la cour d'appel dans la mesure où l'usage de ces titres est
-autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ;
-
-7° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
-
-8° La mention de l'appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical
-ou interprofessionnel.
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--- a/chapitre_ier/article_2.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861645
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861645.xml
----
-
-###### Article 2
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er se consacrent à la science et à la
-technique comptables dans le respect des dispositions législatives et
-réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du
-présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil
-supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de
-l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des
-instances ordinales des experts-comptables.
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--- a/chapitre_ier/article_3.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861659
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861659.xml
----
-
-###### Article 3
-
-Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83
-ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée
-ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au
-tableau conformément à la formule ci-après : " Je jure d'exercer ma profession
-avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes
-travaux. "
-
-Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une
-ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.
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--- a/chapitre_ier/article_4.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861676
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861676.xml
----
-
-###### Article 4
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er s'abstiennent, même en dehors de
-l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à
-déconsidérer celle-ci.
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--- a/chapitre_ier/article_5.md
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861693
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861693.xml
----
-
-###### Article 5
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur activité avec
-compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit. Elles
-s'abstiennent, en toutes circonstances, d'agissements contraires à la probité,
-l'honneur et la dignité.
-
-Elles doivent en conséquence s'attacher :
-
-1° A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et
-leurs connaissances générales ;
-
-2° A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle
-nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute
-proposition ;
-
-3° A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se
-prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les
-réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées
-;
-
-4° A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre
-arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ;
-
-5° A ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.
-
-Les personnes morales mentionnées à l'article 1er veillent à ce que les
-professionnels de l'expertise comptable qu'elles emploient fassent preuve des
-mêmes qualités et adoptent le même comportement.
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--- a/chapitre_ier/article_6.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861707
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861707.xml
----
-
-###### Article 6
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er évitent toute situation qui pourrait
-faire présumer d'un manque d'indépendance. Elles doivent être libres de tout
-lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être
-interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861727
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861727.xml
----
-
-###### Article 7
-
-Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes
-mentionnées à l'article 1er sont soumises à un devoir de discrétion dans
-l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le
-cadre de leur activité.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861739
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861739.xml
----
-
-###### Article 8
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er s'assurent que les collaborateurs
-auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et
-à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui
-s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles
-2,4, 6 et 7.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-11
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000021029236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/92/LEGIARTI000021029236.xml
----
-
-###### Article 9
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation
-matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions, à
-l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions
-prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
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--- a/chapitre_ii/README.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006110139
----
-
-## Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents.
-
-- [Article 15](article_15.md)
-- [Article 16](article_16.md)
-- [Article 17](article_17.md)
-- [Article 18](article_18.md)
-- [Article 19](article_19.md)
-- [Article 20](article_20.md)
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--- a/chapitre_ii/article_15.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861751
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861751.xml
----
-
-###### Article 15
-
-Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à
-l'article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir
-d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en
-vigueur.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861760
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861760.xml
----
-
-###### Article 16
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent exercer leur mission jusqu'à
-son terme normal. Toutefois, elles peuvent, en s'efforçant de ne pas porter
-préjudice à leur client ou adhérent, l'interrompre pour des motifs justes et
-raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou
-l'adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du
-contrat.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861766
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861766.xml
----
-
-###### Article 17
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er ont l'obligation de dénoncer le
-contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement
-susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter
-atteinte à leur indépendance.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861772
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00018AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861772.xml
----
-
-###### Article 18
-
-Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en
-fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des
-cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de
-l'expert-comptable.
-
-Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité
-sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances
-dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.
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--- a/chapitre_ii/article_19.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861782
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861782.xml
----
-
-###### Article 19
-
-En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la
-mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à
-l'article 1er s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du
-président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice.
-
-La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans
-les conditions prévues à l'article 24.
diff --git a/chapitre_ii/article_20.md b/chapitre_ii/article_20.md
deleted file mode 100644
index 3fd77b1..0000000
--- a/chapitre_ii/article_20.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861790
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861790.xml
----
-
-###### Article 20
-
-Avec l'accord des deux parties, le président du conseil régional de l'ordre
-arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil
-qu'il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les
-articles 1451 et suivants du code de procédure civile.
-
-L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au
-secret professionnel.
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--- a/chapitre_iii/README.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006110142
----
-
-## Chapitre III : Devoirs de confraternité.
-
-- [Article 21](article_21.md)
-- [Article 22](article_22.md)
-- [Article 23](article_23.md)
-- [Article 24](article_24.md)
-- [Article 25](article_25.md)
-- [Article 26](article_26.md)
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index 4065e9b..0000000
--- a/chapitre_iii/article_21.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861807
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00021AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861807.xml
----
-
-###### Article 21
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er se doivent assistance et courtoisie
-réciproques.
-
-Elles doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude
-malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre,
-susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.
-
-Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage,
-selon les modalités définies à l'article 20, les différends professionnels entre
-les personnes mentionnées à l'article 1er. Si les professionnels concernés ne
-sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par
-le président du conseil régional de l'ordre dont relèvent le ou les
-professionnels plaignants.
-
-En matière pénale ou disciplinaire, l'obligation de confraternité ne fait pas
-obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l'article 1er de tout
-fait susceptible de contribuer à l'instruction.
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index 7d76084..0000000
--- a/chapitre_iii/article_22.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861817
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861817.xml
----
-
-###### Article 22
-
-La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 1er ou entre
-elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans
-le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.
-
-La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La
-seule indication à un client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre
-professionnel ne peut être considérée comme telle.
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index b485011..0000000
--- a/chapitre_iii/article_23.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861825
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861825.xml
----
-
-###### Article 23
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er appelées par un client ou adhérent à
-remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé
-ce dernier.
-
-Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou
-adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation
-par les personnes mentionnées à l'article 1er de leurs devoirs
-professionnels.
-
-Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention
-conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la
-justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission.A
-défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et
-faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en
-fonction.
-
-Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des
-personnes mentionnées à l'article 1er appelées à remplacer un confrère suggère
-par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou
-d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 et 20.
-
-Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission
-du dossier.
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index 6444b9d..0000000
--- a/chapitre_iii/article_24.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861833
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861833.xml
----
-
-###### Article 24
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er, autres que les salariés, peuvent
-s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à
-faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le
-report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.
-
-En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de
-choix des clients ou adhérents.
diff --git a/chapitre_iii/article_25.md b/chapitre_iii/article_25.md
deleted file mode 100644
index da7b8a9..0000000
--- a/chapitre_iii/article_25.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861839
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861839.xml
----
-
-###### Article 25
-
-A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de
-l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des
-conventions conclues avec son maître de stage.
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deleted file mode 100644
index 97b44b1..0000000
--- a/chapitre_iii/article_26.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861848
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861848.xml
----
-
-###### Article 26
-
-En cas de décès ou d'incapacité temporaire d'un expert-comptable à exercer son
-activité professionnelle, hormis le cas d'une sanction définitive de suspension,
-le président du conseil régional de l'ordre peut, sur la demande du
-professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants
-droit, désigner un expert-comptable en vue d'assurer son remplacement
-provisoire.
-
-Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une
-indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l'importance de la mission
-le justifie. Dans ce cas, la convention d'indemnité doit être préalablement
-soumise à l'agrément du conseil régional de l'ordre.
-
-Le respect de la clientèle de l'expert-comptable par celui de ses confrères
-appelé à le remplacer est un devoir impérieux.
diff --git a/chapitre_iv/README.md b/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 0dfb9c7..0000000
--- a/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006110147
----
-
-## Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre.
-
-- [Article 27](article_27.md)
-- [Article 28](article_28.md)
-- [Article 29](article_29.md)
diff --git a/chapitre_iv/article_27.md b/chapitre_iv/article_27.md
deleted file mode 100644
index 8e4ef76..0000000
--- a/chapitre_iv/article_27.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861860
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00027AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861860.xml
----
-
-###### Article 27
-
-Toute personne mentionnée à l'article 1er qui fait l'objet, en raison de faits
-liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le
-président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle
-elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent
-également le président de la commission nationale d'inscription.
diff --git a/chapitre_iv/article_28.md b/chapitre_iv/article_28.md
deleted file mode 100644
index 914b52b..0000000
--- a/chapitre_iv/article_28.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861865
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861865.xml
----
-
-###### Article 28
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le président du conseil
-régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de
-tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention
-des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou
-adhérent.
diff --git a/chapitre_iv/article_29.md b/chapitre_iv/article_29.md
deleted file mode 100644
index 3a857da..0000000
--- a/chapitre_iv/article_29.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006861871
-Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00029AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861871.xml
----
-
-###### Article 29
-
-Les personnes mentionnées à l'article 1er, membres élus ou représentants
-désignés des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comité national
-du tableau, de la commission nationale d'inscription des associations de gestion
-et de comptabilité, de la commission nationale chargée en première instance de
-la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre
-organisme professionnel s'abstiennent :
-
-1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des
-organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l'opinion
-personnelle de leurs membres ;
-
-2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l'accomplissement normal
-des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées.
-
-Il en est de même, s'agissant du 1°, de l'expert-comptable réputé démissionnaire
-de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre par application des
-dispositions de l'article 13 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux
-élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables.