diff --git a/README.md b/README.md index 2e3abcf..6ce33ef 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -14,8 +14,4 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/45/LEGITEXT000006074510.xml de conversion à git des textes juridiques consolidés français. **Il peut contenir des erreurs !** -- [Article 1](article_1.md) -- [Chapitre Ier : Devoirs généraux.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Devoirs de confraternité.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre.](chapitre_iv) + diff --git a/article_1.md b/article_1.md deleted file mode 100644 index d2cc0a4..0000000 --- a/article_1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861634 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00001AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861634.xml ---- - -###### Article 1 - -Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que -soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux -experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à -l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 -septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et -réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
- -A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, -elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux -associations de gestion et de comptabilité. diff --git a/chapitre_ier/README.md b/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 893b29f..0000000 --- a/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006110131 ---- - -## Chapitre Ier : Devoirs généraux. - -- [Article 2](article_2.md) -- [Article 3](article_3.md) -- [Article 4](article_4.md) -- [Article 5](article_5.md) -- [Article 6](article_6.md) -- [Article 7](article_7.md) -- [Article 8](article_8.md) -- [Article 9](article_9.md) -- [Article 10](article_10.md) -- [Article 11](article_11.md) -- [Article 12](article_12.md) -- [Article 13](article_13.md) -- [Article 14](article_14.md) diff --git a/chapitre_ier/article_10.md b/chapitre_ier/article_10.md deleted file mode 100644 index 9eed941..0000000 --- a/chapitre_ier/article_10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861741 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00010AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861741.xml ---- - -###### Article 10 - -Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er -apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions -législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et -selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre -dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 -mentionné ci-dessus.
- -Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des -circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci. diff --git a/chapitre_ier/article_11.md b/chapitre_ier/article_11.md deleted file mode 100644 index 6fffafa..0000000 --- a/chapitre_ier/article_11.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000025349569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/95/LEGIARTI000025349569.xml ---- - -###### Article 11 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er passent avec leur client ou adhérent -un contrat écrit, autrement dénommé " lettre de mission " définissant leur -mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
- -Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil -supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret -n° 97-586 du 30 mai 1997.
- -Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code -général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et -obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la -prestation.
- -Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de -l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir -et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à -l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
- -Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général -des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties -et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette -lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder -à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses -annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa -qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même -article 170 ter. diff --git a/chapitre_ier/article_12.md b/chapitre_ier/article_12.md deleted file mode 100644 index 53ac172..0000000 --- a/chapitre_ier/article_12.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-23 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024682275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/22/LEGIARTI000024682275.xml ---- - -###### Article 12 - -I.- (1)
- -II.-Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnées à l'article -1er dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Les -moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, -de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur -de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté -envers les clients et les autres membres de la profession.
- -Lorsqu'elles présentent leur activité professionnelle à des tiers, par quelque -moyen que ce soit, les personnes mentionnées à l'article 1er ne doivent adopter -aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur -fonction ou l'image de la profession.
- -Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition -que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne -comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en -erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif. diff --git a/chapitre_ier/article_13.md b/chapitre_ier/article_13.md deleted file mode 100644 index d74d75f..0000000 --- a/chapitre_ier/article_13.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861744 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00013AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861744.xml ---- - -###### Article 13 - -Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire -suivre de l'indication du conseil régional de l'ordre dont ils sont membres. De -même, les associations de gestion et de comptabilité peuvent utiliser -l'appellation d'association de gestion et de comptabilité et la faire suivre de -l'indication du conseil régional de l'ordre qui les a inscrites à la suite de -son tableau.
- -Les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° -45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent se présenter comme " autorisés à exercer la -profession d'expert-comptable ". diff --git a/chapitre_ier/article_14.md b/chapitre_ier/article_14.md deleted file mode 100644 index 245bf33..0000000 --- a/chapitre_ier/article_14.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861745 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861745.xml ---- - -###### Article 14 - -Outre les mentions obligatoires énumérées à l'article 18 de l'ordonnance n° -45-2138 du 19 septembre 1945, et sans préjudice des dispositions législatives et -réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant -l'activité d'expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de -leurs imprimés professionnels sont :
- -1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation -;
- -2° Les adresse(s), numéro(s) de téléphone et de télécopie, adresse(s) -électronique(s), jours et heures de réception ;
- -3° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou -autorité publique ou tout établissement d'enseignement supérieur ainsi que les -titres, diplômes et spécialisations délivrés par l'ordre après avis de la -commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables -;
- -4° Le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le -professionnel ;
- -5° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification -reconnu par l'autorité compétente en matière de certification ;
- -6° La qualité d'expert près la cour d'appel ou le tribunal ou de commissaire aux -comptes inscrit près la cour d'appel dans la mesure où l'usage de ces titres est -autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ;
- -7° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
- -8° La mention de l'appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical -ou interprofessionnel. diff --git a/chapitre_ier/article_2.md b/chapitre_ier/article_2.md deleted file mode 100644 index ff2cf07..0000000 --- a/chapitre_ier/article_2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861645 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861645.xml ---- - -###### Article 2 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er se consacrent à la science et à la -technique comptables dans le respect des dispositions législatives et -réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du -présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil -supérieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de -l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des -instances ordinales des experts-comptables. diff --git a/chapitre_ier/article_3.md b/chapitre_ier/article_3.md deleted file mode 100644 index 89d0b13..0000000 --- a/chapitre_ier/article_3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861659 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861659.xml ---- - -###### Article 3 - -Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 -ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée -ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au -tableau conformément à la formule ci-après : " Je jure d'exercer ma profession -avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes -travaux. "
- -Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une -ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable. diff --git a/chapitre_ier/article_4.md b/chapitre_ier/article_4.md deleted file mode 100644 index 11c7082..0000000 --- a/chapitre_ier/article_4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861676 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861676.xml ---- - -###### Article 4 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er s'abstiennent, même en dehors de -l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature à -déconsidérer celle-ci. diff --git a/chapitre_ier/article_5.md b/chapitre_ier/article_5.md deleted file mode 100644 index e1b40ef..0000000 --- a/chapitre_ier/article_5.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861693 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00005AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/16/LEGIARTI000006861693.xml ---- - -###### Article 5 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur activité avec -compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit. Elles -s'abstiennent, en toutes circonstances, d'agissements contraires à la probité, -l'honneur et la dignité.
- -Elles doivent en conséquence s'attacher :
- -1° A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et -leurs connaissances générales ;
- -2° A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle -nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute -proposition ;
- -3° A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se -prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les -réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées -;
- -4° A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre -arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ;
- -5° A ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.
- -Les personnes morales mentionnées à l'article 1er veillent à ce que les -professionnels de l'expertise comptable qu'elles emploient fassent preuve des -mêmes qualités et adoptent le même comportement. diff --git a/chapitre_ier/article_6.md b/chapitre_ier/article_6.md deleted file mode 100644 index 632ab1b..0000000 --- a/chapitre_ier/article_6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861707 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861707.xml ---- - -###### Article 6 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er évitent toute situation qui pourrait -faire présumer d'un manque d'indépendance. Elles doivent être libres de tout -lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être -interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité. diff --git a/chapitre_ier/article_7.md b/chapitre_ier/article_7.md deleted file mode 100644 index 29013d6..0000000 --- a/chapitre_ier/article_7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861727 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00007AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861727.xml ---- - -###### Article 7 - -Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes -mentionnées à l'article 1er sont soumises à un devoir de discrétion dans -l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le -cadre de leur activité. diff --git a/chapitre_ier/article_8.md b/chapitre_ier/article_8.md deleted file mode 100644 index 99132e6..0000000 --- a/chapitre_ier/article_8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861739 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00008AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861739.xml ---- - -###### Article 8 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er s'assurent que les collaborateurs -auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et -à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui -s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles -2,4, 6 et 7. diff --git a/chapitre_ier/article_9.md b/chapitre_ier/article_9.md deleted file mode 100644 index b04bad1..0000000 --- a/chapitre_ier/article_9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-11 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021029236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/92/LEGIARTI000021029236.xml ---- - -###### Article 9 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier d'une installation -matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions, à -l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions -prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. diff --git a/chapitre_ii/README.md b/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 7623cf6..0000000 --- a/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006110139 ---- - -## Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents. - -- [Article 15](article_15.md) -- [Article 16](article_16.md) -- [Article 17](article_17.md) -- [Article 18](article_18.md) -- [Article 19](article_19.md) -- [Article 20](article_20.md) diff --git a/chapitre_ii/article_15.md b/chapitre_ii/article_15.md deleted file mode 100644 index ded547e..0000000 --- a/chapitre_ii/article_15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861751 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00015AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861751.xml ---- - -###### Article 15 - -Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à -l'article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir -d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en -vigueur. diff --git a/chapitre_ii/article_16.md b/chapitre_ii/article_16.md deleted file mode 100644 index 86de541..0000000 --- a/chapitre_ii/article_16.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861760 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00016AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861760.xml ---- - -###### Article 16 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent exercer leur mission jusqu'à -son terme normal. Toutefois, elles peuvent, en s'efforçant de ne pas porter -préjudice à leur client ou adhérent, l'interrompre pour des motifs justes et -raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou -l'adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du -contrat. diff --git a/chapitre_ii/article_17.md b/chapitre_ii/article_17.md deleted file mode 100644 index 5d80623..0000000 --- a/chapitre_ii/article_17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861766 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00017AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861766.xml ---- - -###### Article 17 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er ont l'obligation de dénoncer le -contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement -susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter -atteinte à leur indépendance. diff --git a/chapitre_ii/article_18.md b/chapitre_ii/article_18.md deleted file mode 100644 index 5676c21..0000000 --- a/chapitre_ii/article_18.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861772 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00018AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861772.xml ---- - -###### Article 18 - -Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en -fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des -cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de -l'expert-comptable.
- -Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité -sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances -dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut. diff --git a/chapitre_ii/article_19.md b/chapitre_ii/article_19.md deleted file mode 100644 index 633a277..0000000 --- a/chapitre_ii/article_19.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861782 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00019AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861782.xml ---- - -###### Article 19 - -En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la -mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à -l'article 1er s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du -président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice.
- -La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans -les conditions prévues à l'article 24. diff --git a/chapitre_ii/article_20.md b/chapitre_ii/article_20.md deleted file mode 100644 index 3fd77b1..0000000 --- a/chapitre_ii/article_20.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861790 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00020AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/17/LEGIARTI000006861790.xml ---- - -###### Article 20 - -Avec l'accord des deux parties, le président du conseil régional de l'ordre -arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil -qu'il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les -articles 1451 et suivants du code de procédure civile.
- -L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au -secret professionnel. diff --git a/chapitre_iii/README.md b/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 36dfeba..0000000 --- a/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006110142 ---- - -## Chapitre III : Devoirs de confraternité. - -- [Article 21](article_21.md) -- [Article 22](article_22.md) -- [Article 23](article_23.md) -- [Article 24](article_24.md) -- [Article 25](article_25.md) -- [Article 26](article_26.md) diff --git a/chapitre_iii/article_21.md b/chapitre_iii/article_21.md deleted file mode 100644 index 4065e9b..0000000 --- a/chapitre_iii/article_21.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861807 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00021AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861807.xml ---- - -###### Article 21 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er se doivent assistance et courtoisie -réciproques.
- -Elles doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude -malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre, -susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.
- -Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, -selon les modalités définies à l'article 20, les différends professionnels entre -les personnes mentionnées à l'article 1er. Si les professionnels concernés ne -sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par -le président du conseil régional de l'ordre dont relèvent le ou les -professionnels plaignants.
- -En matière pénale ou disciplinaire, l'obligation de confraternité ne fait pas -obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l'article 1er de tout -fait susceptible de contribuer à l'instruction. diff --git a/chapitre_iii/article_22.md b/chapitre_iii/article_22.md deleted file mode 100644 index 7d76084..0000000 --- a/chapitre_iii/article_22.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861817 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00022AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861817.xml ---- - -###### Article 22 - -La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 1er ou entre -elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans -le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.
- -La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La -seule indication à un client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre -professionnel ne peut être considérée comme telle. diff --git a/chapitre_iii/article_23.md b/chapitre_iii/article_23.md deleted file mode 100644 index b485011..0000000 --- a/chapitre_iii/article_23.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861825 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00023AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861825.xml ---- - -###### Article 23 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er appelées par un client ou adhérent à -remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé -ce dernier.
- -Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou -adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation -par les personnes mentionnées à l'article 1er de leurs devoirs -professionnels.
- -Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention -conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la -justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission.A -défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et -faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en -fonction.
- -Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des -personnes mentionnées à l'article 1er appelées à remplacer un confrère suggère -par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou -d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 et 20.
- -Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission -du dossier. diff --git a/chapitre_iii/article_24.md b/chapitre_iii/article_24.md deleted file mode 100644 index 6444b9d..0000000 --- a/chapitre_iii/article_24.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861833 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00024AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861833.xml ---- - -###### Article 24 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er, autres que les salariés, peuvent -s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à -faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le -report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.
- -En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de -choix des clients ou adhérents. diff --git a/chapitre_iii/article_25.md b/chapitre_iii/article_25.md deleted file mode 100644 index da7b8a9..0000000 --- a/chapitre_iii/article_25.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861839 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00025AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861839.xml ---- - -###### Article 25 - -A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de -l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des -conventions conclues avec son maître de stage. diff --git a/chapitre_iii/article_26.md b/chapitre_iii/article_26.md deleted file mode 100644 index 97b44b1..0000000 --- a/chapitre_iii/article_26.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861848 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00026AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861848.xml ---- - -###### Article 26 - -En cas de décès ou d'incapacité temporaire d'un expert-comptable à exercer son -activité professionnelle, hormis le cas d'une sanction définitive de suspension, -le président du conseil régional de l'ordre peut, sur la demande du -professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants -droit, désigner un expert-comptable en vue d'assurer son remplacement -provisoire.
- -Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une -indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l'importance de la mission -le justifie. Dans ce cas, la convention d'indemnité doit être préalablement -soumise à l'agrément du conseil régional de l'ordre.
- -Le respect de la clientèle de l'expert-comptable par celui de ses confrères -appelé à le remplacer est un devoir impérieux. diff --git a/chapitre_iv/README.md b/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 0dfb9c7..0000000 --- a/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006110147 ---- - -## Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre. - -- [Article 27](article_27.md) -- [Article 28](article_28.md) -- [Article 29](article_29.md) diff --git a/chapitre_iv/article_27.md b/chapitre_iv/article_27.md deleted file mode 100644 index 8e4ef76..0000000 --- a/chapitre_iv/article_27.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861860 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00027AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861860.xml ---- - -###### Article 27 - -Toute personne mentionnée à l'article 1er qui fait l'objet, en raison de faits -liés à sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans délai le -président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle -elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilité informent -également le président de la commission nationale d'inscription. diff --git a/chapitre_iv/article_28.md b/chapitre_iv/article_28.md deleted file mode 100644 index 914b52b..0000000 --- a/chapitre_iv/article_28.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861865 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00028AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861865.xml ---- - -###### Article 28 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le président du conseil -régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de -tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention -des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou -adhérent. diff --git a/chapitre_iv/article_29.md b/chapitre_iv/article_29.md deleted file mode 100644 index 3a857da..0000000 --- a/chapitre_iv/article_29.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2012-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006861871 -Ancien identifiant: AIAXXXXXXXX5X00029AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/86/18/LEGIARTI000006861871.xml ---- - -###### Article 29 - -Les personnes mentionnées à l'article 1er, membres élus ou représentants -désignés des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comité national -du tableau, de la commission nationale d'inscription des associations de gestion -et de comptabilité, de la commission nationale chargée en première instance de -la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre -organisme professionnel s'abstiennent :
- -1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des -organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l'opinion -personnelle de leurs membres ;
- -2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l'accomplissement normal -des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées.
- -Il en est de même, s'agissant du 1°, de l'expert-comptable réputé démissionnaire -de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre par application des -dispositions de l'article 13 du décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux -élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables.