Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
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République française 8050d4b28d Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
Application de l'article 68 de la loi 2010-1658.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025046717
NOR: EFIE1126075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/67/JORFTEXT000025046717.xml
2011-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_ier Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts 2011-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2007-09-28 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2007-09-28 00:00:00 +02:00
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LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable 2007-09-28 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 2007-09-28 2012-04-01 LEGITEXT000006074510 AIA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/45/LEGITEXT000006074510.xml

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