diff --git a/chapitre_ier/article_11.md b/chapitre_ier/article_11.md index e12a029..6fffafa 100644 --- a/chapitre_ier/article_11.md +++ b/chapitre_ier/article_11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-22 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000022006351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/63/LEGIARTI000022006351.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025349569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/95/LEGIARTI000025349569.xml --- ###### Article 11 @@ -25,4 +25,13 @@ prestation.
Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à -l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation. +l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
+ +Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général +des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties +et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette +lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder +à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses +annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa +qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même +article 170 ter.