--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-06-22 Date de fin: 2004-08-08 Identifiant: LEGIARTI000006680895 Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X051000AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680895.xml --- ###### Article 51 Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un sapiteur.
Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l'a nommé.
Hors ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission [*secret professionnel*].