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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680895
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X051000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680895.xml
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###### Article 51
Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se
récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à
l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un sapiteur.
Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler
que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la
décision qui l'a nommé.
Hors ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu'il a pu
apprendre à l'occasion de sa mission [*secret professionnel*].