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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680831
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X022000AXXAB
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###### Article 22
Divulguer prématurément dans le public médical et dentaire en vue d'une
application immédiate un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau
insuffisamment éprouvé constitue de la part du praticien une imprudence
répréhensible s'il n'a pas pris le soin de mettre ce public en garde contre les
dangers éventuels du procédé.
Divulguer ce même procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité
ne sont pas démontrées constitue une faute.
Tromper la bonne foi des praticiens ou de leurs patients en leur présentant
comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute
grave.