
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-06-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680935 | SLAXXXXXXXX5X070000AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680935.xml |
Article 70
Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant
ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois
consécutifs ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans
un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous
réserve d'accord entre les parties contractantes ou, à défaut, d'autorisation du
conseil départemental de l'ordre donnée en fonction des besoins de la santé
publique [clause de non concurrence].
Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la déontologie.