Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
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République française c84fe536fa Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 (761232 DU 29-12-1976).REMPLACEMENT DES ART. 1,2,6,8,10,11,12,13,14,19,26,28,29,30,31,32,33,39,45,54,57,58,63,64,65,66,69,72,77,78,79,MODIFICATION DES ART. 5,15,17 (3EMEMENT),22 (AL. 3),23,27 (AJOUT D'UN 3EMEMENT),36,41 (AL. 2,AJOUT D'UN AL. 4),43,44 (ABROGATION DE L'AL. 2),46 (AL. 2),48 (AL. 1),49 (AL. 2),50 (AJOUT D'UN AL. 2),51 (AL. 1),52 (AL. 2),60 (AJOUT D'UN AL. 2),62 (AL. 1),67,68 (AL. 1,3),70,71 (AL. 1),4,7,9,17,27,35,43,46,49,59,60,61,INSERTION DES ART. 3-1 APRES L'ART. 3,5-1 ET 5-2 APRES L'ART. 5,13-1 APRES L'ART. 13,25-2 APRES L'ART. 25-1,29-1 APRES L'ART. 29,42-1 APRES L'ART. 42,ABROGATION DES ART. 38 ET 76 DU DECRET PRECITE.
IMPOSER AU CHIRURGIEN-DENTISTE DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER LA TRANSMISSION DE PATHOLOGIES.CONFIDENTIALITE DU DOSSIER MEDICAL DES PATIENTS.INFORMATION DES PARTIENTS DES HONORAIRES DU CHIRURGIEN-DENTISTE EN PREVOYANT NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS LORSQUE DES TRAVAUX DE PROTHESE IMPORTANTS SONT ENVISAGES.OBLIGATION FAITE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES DE PRETER LEUR CONCOURS AUX MESURES PRISES PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX ET LES AUTORITES COMPETENTES POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ET DE LA PROTECTION DE LA SANTE.AMENAGEMENTS TENDANT A PRENDRE EN COMPTE DES LEGISLATIONS INTERVENUES EN MATIERE D'EXERCICE EN GROUPE (SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548878
NOR: SPSP9401312D
Ancien identifiant: 1DX994500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/88/JORFTEXT000000548878.xml
1994-06-22 00:00:00 +02:00
titre_1 Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 1994-06-22 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes 1994-06-22 00:00:00 +02:00
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LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 1994-06-22 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1967-08-09 2004-08-08 LEGITEXT000006072636 CDCHIRD0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072636.xml

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