code_de_deontologie_des_chi.../titre_3/article_47.md
République française caebc7d685 Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702075
Ancien identifiant: 1DX967671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
1970-12-31 23:39:19 +01:00

524 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1967-08-09 2004-08-08 LEGIARTI000006680887 SLAXXXXXXXX5X047000AXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680887.xml
Article 47

Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle doit faire connaître au patient soumis à son contrôle qu'il l'examine en tant que chirurgien-dentiste contrôleur.

Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute appréciation auprès du patient.