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ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-06-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680824 | SLAXXXXXXXX5X017000AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680824.xml |
Article 17
Sont interdits :
1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié
ou illicite ;
2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ;
3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des
praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des
dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession.
4° Toute commission à quelque personne que ce soit.