ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-06-22 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680813 | SLAXXXXXXXX5X013000AXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680813.xml |
Article 13
Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur
ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes
d'honoraires et cartes professionnelles, sont :
1° Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, jours et
heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires et de comptes chèques
postaux ;
2° Sa qualité et sa spécialité ;
3° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ;
4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
5° La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la
loi de finances pour 1977 ;
6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
7° S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés.