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République française e8d157b2cd Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702075
Ancien identifiant: 1DX967671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
1994-06-22 00:00:00 +02:00

19 lines
791 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680787
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X001000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680787.xml
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###### Article 1
Les dispositions du présent code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit
au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte
professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la
santé publique ou par une convention internationale, quelle que soit la forme
d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux étudiants en
chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 359 du même code. Les infractions à
ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.