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ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
701 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1967-08-09 | 1994-06-22 | LEGIARTI000006680888 | SLAXXXXXXXX5X048000AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680888.xml |
Article 48
Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de son
administration.
Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans
indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.
Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à une autre administration.