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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-09
Date de fin: 1994-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006680888
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X048000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680888.xml
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###### Article 48
Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de son
administration.
Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans
indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.
Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le
praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service
médical ni à une autre administration.