caebc7d685
ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
684 B
684 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1967-08-09 | 1994-06-22 | LEGIARTI000006680880 | SLAXXXXXXXX5X045000AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680880.xml |
Article 45
Nul ne peut être à la fois, sauf cas d'urgence, chirurgien-dentiste exerçant un
contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même malade ou devenir
ultérieurement son chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an à compter de
l'exercice à l'égard de ce malade du dernier acte de contrôle [incompatibilité,
non cumul].
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui.