Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702075
Ancien identifiant: 1DX967671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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République française 2003-03-19 00:00:00 +01:00
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commit 35fda4a22c

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22 Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2003-03-19 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680932 Identifiant: LEGIARTI000006680933
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X069000AXXAB Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X069000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680933.xml
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###### Article 69 ###### Article 69
@ -24,5 +24,8 @@ Toutefois, si cet exercice annexe est dispensé dans un établissement public ou
privé comportant hébergement et n'ayant pas de consultation externe, il peut privé comportant hébergement et n'ayant pas de consultation externe, il peut
s'adjoindre un praticien ou étudiant.<br /> s'adjoindre un praticien ou étudiant.<br />
Cette possibilité est également ouverte aux praticiens exerçant dans les
établissements publics de santé.<br />
Les praticiens liés par un contrat de location d'un local aménagé pour Les praticiens liés par un contrat de location d'un local aménagé pour
l'exercice de l'art dentaire ne peuvent s'adjoindre un praticien ou étudiant. l'exercice de l'art dentaire ne peuvent s'adjoindre un praticien ou étudiant.