ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702075 Ancien identifiant: 1DX967671 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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ABROGE | AUTONOME | 2003-03-19 | 2004-08-08 | LEGIARTI000006680933 | SLAXXXXXXXX5X069000AXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680933.xml |
Article 69
Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son
cabinet principal et, s'il en possède un, dans son cabinet secondaire.
S'il est titulaire d'un cabinet unique et s'il n'est pas lié par contrat
d'exercice avec un ou plusieurs praticiens de l'art dentaire, il peut
s'adjoindre un seul praticien ou étudiant.
S'il exerce à titre annexe, il ne peut s'adjoindre aucun praticien ou
étudiant.
Toutefois, si cet exercice annexe est dispensé dans un établissement public ou
privé comportant hébergement et n'ayant pas de consultation externe, il peut
s'adjoindre un praticien ou étudiant.
Cette possibilité est également ouverte aux praticiens exerçant dans les
établissements publics de santé.
Les praticiens liés par un contrat de location d'un local aménagé pour l'exercice de l'art dentaire ne peuvent s'adjoindre un praticien ou étudiant.