code_de_deontologie_des_chi.../titre_2/article_36.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680864
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X036000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680864.xml
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###### Article 36
Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque
discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.<br />
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.<br />
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non
suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.<br />
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne
constitue pas un partage d'honoraires prohibé.