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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006680864
Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X036000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680864.xml
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###### Article 36
Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque
discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non
suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne
constitue pas un partage d'honoraires prohibé.