--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1994-06-22 Date de fin: 2004-08-08 Identifiant: LEGIARTI000006680864 Ancien identifiant: SLAXXXXXXXX5X036000AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680864.xml --- ###### Article 36 Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.