code_de_commerce_ancien/livre_iv/titre_ii
République française 38bfc94bd8 LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Titre I : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (articles 1 à 21)
Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (articles 22 et 23) 
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (articles 24 à 31) 
Titre IV : Dispositions diverses (articles 32 et 33)
Entrée en vigueur : 01-01-1992 pour les titres I et II, 05-01-1991 pour les titres III et IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000718101
NOR: JUSX9000026L
Ancien identifiant: 1LX9901258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/81/JORFTEXT000000718101.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
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article_631-1.md LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 1992-01-01 00:00:00 +01:00
article_631.md Code de l'organisation judiciaire 1978-03-18 00:00:00 +01:00
article_632.md Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC 1970-12-31 23:57:05 +01:00
article_633.md Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:06 +00:09
article_634.md LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 1982-05-07 00:00:00 +02:00
article_636.md Code de l'organisation judiciaire 1978-03-18 00:00:00 +01:00
article_637.md Code de l'organisation judiciaire 1978-03-18 00:00:00 +01:00
article_638.md Code de l'organisation judiciaire 1978-03-18 00:00:00 +01:00
article_639.md Décret n°88-216 du 4 mars 1988 RELATIF A LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 1988-03-06 00:00:00 +01:00
article_640.md Code de l'organisation judiciaire 1978-03-18 00:00:00 +01:00
article_641.md Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE) 1978-03-18 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 1992-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1807-09-24 2000-09-21 LEGISCTA000006114115

Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce.