495 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-02-01 | 1982-07-13 | LEGIARTI000006283187 | ARAXXXXXXXX5X00004AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283187.xml |
Article 4
La femme mariée peut librement exercer un commerce.
Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerçant séparé.