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1970-12-31 23:30:05 +01:00

495 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 4

La femme mariée peut librement exercer un commerce.

Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerçant séparé.