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1970-12-31 23:30:05 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1982-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006283187
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283187.xml
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###### Article 4
La femme mariée peut librement exercer un commerce.<br />
Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les
marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle
fait un commerçant séparé.