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1970-12-31 23:30:05 +01:00

642 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1966-02-01 1986-07-01 LEGIARTI000006283189 ARAXXXXXXXX5X00005AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283189.xml
Article 5

Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine propriété.

Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil.