642 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1966-02-01 | 1986-07-01 | LEGIARTI000006283189 | ARAXXXXXXXX5X00005AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283189.xml |
Article 5
Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins
de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine
propriété.
Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil.