code_de_commerce_ancien/livre_i/titre_i/article_5.md

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1970-12-31 23:30:05 +01:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006283189
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283189.xml
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###### Article 5
Sous tous les régimes matrimoniaux, la femme commerçante peut, pour les besoins
de son commerce, aliéner et obliger tous ses biens personnels en pleine
propriété.<br />
Sous le régime de communauté, elle peut aussi aliéner et obliger ses biens
réservés ; et elle oblige même l'ensemble des biens communs et les propres du
mari dans les cas prévus à l'article 1420 du code civil.