diff --git a/livre_i/titre_vi/section_i/README.md b/livre_i/titre_vi/section_i/README.md index b710f47..dd2efee 100644 --- a/livre_i/titre_vi/section_i/README.md +++ b/livre_i/titre_vi/section_i/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133391 #### Section I : Du gage. - [Article 92](article_92.md) +- [Article 93](article_93.md) diff --git a/livre_i/titre_vi/section_i/article_93.md b/livre_i/titre_vi/section_i/article_93.md new file mode 100644 index 0000000..c70ea73 --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_vi/section_i/article_93.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1945-10-19 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283304 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00093AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283304.xml +--- + +###### Article 93 + +A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une +simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a +un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.
+ +Les ventes autres que celles dont les agents de change et les courtiers en +valeurs mobilières sont chargés, sont faites par les courtiers. Toutefois, sur +la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour +y procéder une autre classe d'officiers publics.
+ +Les dispositions des articles 2 à 7 inclusivement de la loi du 28 mai 1858 sur +les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe +précédent.
+ +Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en +disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.